Mentions légales

• Dominique Lepagnot, avocate, exerce en qualité d’entrepreneur individuel.
  Le numéro de Siret du Cabinet est le 509 552 246 0027, son numéro de TVA intra-communautaire est le FR91509552246.

• Les prestations du Cabinet font l’objet d’une convention d’honoraires préalable (abonnement, forfait, taux horaire ou taux jour). Le cabinet est membre d’une association agréée et accepte le règlement par chèque.

• Le site web www.lepagnot-avocat.com, est édité par :
  Cabinet Dominique Lepagnot EI
  14 rue de Berri
  75008 Paris, France.
  
  Dominique Lepagnot est directrice de la publication.

• Réalisation du site :
  Hélène Legay, directrice artistique : www.helenelegay-da.fr

• Hébergement :
  Squarespace Ireland Ltd.
  Le Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, Ireland
  
  Squarespace Ireland Ltd. est une société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641.
  
  TVA # IE 3041081MH
  Tél. : +35319058597

• Nom de domaine : lepagnot-avocat.com

• L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel incluses volontairement par l’utilisateur afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé au cabinet sont les seules informations à caractère personnel (ci-après les “Données à Caractère Personnel”) susceptibles d’être collectées et traitées par le cabinet. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique. Les Données à Caractère Personnel ne sont utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au cabinet et ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour pourvoir à ces finalités. Elles ne sont ni cédées, ni louées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.

• Dominique Lepagnot EI est responsable des traitements des Données à Caractère Personnel. Chaque utilisateur justifiant de son identité peut exiger que les Données à Caractère Personnel le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut également s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel le concernant pour des motifs légitimes. Les droits de chaque utilisateur s’exercent en écrivant à contact@lepagnot-avocat.com ou à l’adresse suivante : Dominique Lepagnot Avocat, 14, rue de Berri 75008 Paris, France.

• Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS. Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso